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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant les annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité
COM (2009) 564 final  du 22/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2009

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4883

Dispositions techniques relatives aux procédures d'insolvabilité (modification des annexes A et C du règlement (CE) n° 1346/2000)

COM (2009) 564 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.