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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
COM (2009) 602 final  du 27/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 17/11/2009

Budget communautaire

Texte E 4884

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

COM (2009) 602 final

(Procédure écrite du 17 novembre 2009)

Créé en décembre 2006, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) apporte une aide aux travailleurs venant de perdre leur emploi au sein de secteurs économiques bouleversés par la modification des structures du commerce mondial induites par la mondialisation. Ces licenciements doivent avoir des incidences négatives importantes sur l'économie régionale ou locale. Les sommes accordées par le Fonds doivent permettre de compléter le financement d'action spécifiques de soutien aux personnes licenciées et ne peuvent être cumulées à d'autres aides communautaires. Elles ne doivent pas viser à la restructuration des entreprises concernées par les destructions d'emploi.

Deux ans après sa création, dans le contexte actuel de la crise économique et financière mondiale, la Commission a préconisé une réforme du FEM en vue d'assouplir ses conditions d'intervention. Quatre modifications notables ont ainsi été apportées :

dérogeant à la nécessité de démontrer un lien avec la mondialisation, le Fonds peut désormais être mobilisé pour faciliter la reconversion des salariés licenciés en raisons de restructurations induites par la crise ;

- l'abaissement des seuils d'intervention à 500 personnes licenciées, contre 1000 auparavant ;

- la possibilité d'utiliser désormais la subvention sur vingt-quatre mois contre douze auparavant ;

la possibilité laissée au Fonds de cofinancer à 65 % les opérations, contre 50 % aujourd'hui.

Le règlement modifié s'applique aux demandes d'intervention déposées depuis le 1er mai dernier. Le texte E 4884 concerne, à cet égard, trois demandes présentées par la Suède, l'Autriche et les Pays-Bas, respectivement en juin, juillet et août dernier.

La demande suédoise vise à répondre aux difficultés de son industrie automobile. 2258 suppressions d'emploi ont ainsi été enregistrées au sein de l'entreprise Volvo Cars, dont les fournisseurs et producteurs en aval cumulent par ailleurs 2429 licenciements. Cette situation s'inscrit dans le cadre de la chute du marché automobile mondial qui a subi de plein fouet la crise économique et financière. En raison de son appartenance au groupe américain Ford Motor Corporation, Volvo Cars a notamment été fragilisée par la contraction du marché automobile américain.

Dans ce contexte, la Suède propose de mettre en oeuvre un ensemble coordonné de services personnalisés, auquel le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation contribuera à hauteur de 9 839 674 euros.

La demande de l'Autriche est également liée aux difficultés que rencontre son secteur automobile national. Neuf entreprises du secteur, toutes situées dans la même région (la Styrie), ont ainsi débauchées 744 personnes entre août 2008 et mai 2009. La Commission propose une contribution du FEM de 5 705 635 euros aux ensembles coordonnés de services personnalisés prévus par les autorités autrichiennes.

Les Pays-Bas inscrivent également leur requête dans le cadre renouvelé du FEM puisqu'ils fondent leur dossier sur l'entreprise de construction Heijmans N.V. sur les effets dommageables de la crise économique et financière. Après la hausse du prix des matières premières en 2008, c'est le ralentissement économique mondial qui a définitivement affecté le secteur du bâtiment. L'atonie du marché de l'immobilier qui en a découlé ainsi que le poids d'investissements antérieurs importants obligent Heijmans N.V. à licencier 570 travailleurs, auxquels s'ajoutent 400 pertes d'emploi liées principalement à des fins de contrat à durée déterminée.

La Commission préconise de répondre favorablement aux autorités des Pays-Bas en leur attribuant un concours de 386 114 euros pour la mise en oeuvre des ensembles coordonnés de services personnalisés.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui met en oeuvre les nouvelles règles du Fonds d'ajustement à la mondialisation.