Politique étrangère et de défense

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2005/889/PESC établissant une mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière au point de passage de Rafah (EU BAM Rafah)
E4887 - du 16/10/2009

Texte déposé au Sénat le 04/11/2009

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.