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Politique étrangère et de défense

Action commune du Conseil modifiant l'action commune 2008/112/PESC relative à la mission de l'Union européenne visant à soutenir la réforme du secteur de la sécurité en République de Guinée-Bissau (UE RSS GUINÉE-BISSAU)
 du 15/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/11/2009