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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de la Communauté à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique (BONUS-169) entrepris par plusieurs États membres
COM (2009) 610 final  du 29/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 15/01/2010

Recherche et propriété intellectuelle

Texte E 4893

Programme de recherche sur la mer Baltique

COM (2009) 610 final

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

L'objet de la présente proposition de décision est de définir la participation de la Communauté européenne à un programme commun de recherche et de développement sur la mer Baltique, dénommé BONUS-169. La proposition de décision se fonde sur l'article 169 du traité CE, qui prévoit la participation de la Communauté européenne à des programmes de recherche et développement entrepris en commun par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.

BONUS-169 est entrepris par les huit États membres de l'Union européenne riverains de la Baltique : Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, Lettonie, Lituanie, Pologne et Suède.

D'après la Commission européenne, BONUS-169 permettra, entre autres, d'établir et de structurer l'Espace européen de la recherche dans la région de la mer Baltique.

En outre, la réunion des huit États membres dans un projet de recherche commun permettra d'instaurer durablement une coordination de leurs politiques de recherche et une coopération entre leurs communautés scientifiques pour relever des défis communs, notamment dans le domaine environnemental. Au contraire, aujourd'hui, les activités de recherche menées dans la région manquent totalement de coordination.

De plus, la Commission relève que BONUS-169 contribuera largement à la mise en oeuvre de la stratégie pour la mer Baltique et soutiendra la stratégie européenne pour la recherche marine et maritime.

En effet, BONUS-169 offre une possibilité d'atteindre la masse critique et le niveau d'intégration requis pour appréhender la complexité des systèmes nationaux de recherche. Il vise à accroître l'efficacité des multiples programmations et approches de recherche environnementale des pays de la Baltique.

Pour atteindre ces objectifs, BONUS-169 sera mis en oeuvre en deux phases distinctes : une phase stratégique initiale, d'une durée de deux ans, et une phase de mise en oeuvre, de cinq ans minimum.

En termes de financement, la contribution de la Communauté européenne, plafonnée à 50 millions d'euros, sera équivalente à celle des États participants éligibles, ce qui portera le budget prévisionnel de l'initiative à 100 millions d'euros au total.

La Commission relève que les incidences budgétaires de la présente proposition sont déjà prévues dans la base juridique du 7ème programme-cadre de recherche, ainsi que dans le programme spécifique « coopération » du 7ème programme-cadre. L'accord devant être conclu entre la Commission et la structure d'exécution spécifique garantira la protection des intérêts financiers de la Communauté.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur cette proposition de décision.