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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la signature d'un arrangement entre la Communauté européenne, la République d'Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen
COM (2009) 606 final  du 30/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 4895 et E 4896

Participation de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège
et de la Suisse aux comités relatifs au développement
de l'acquis de Schengen

COM (2009) 605 final et COM (2009) 606 final

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Des accords d'association ont prévu la participation de l'Islande, de la Norvège, de la Suisse et du Liechtenstein à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen. Ces accords ont institué un comité mixte composé de représentants des gouvernements des États associés, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne. Ce comité mixte permet aux États associés de faire part de toute préoccupation concernant les développements de l'acquis de Schengen et leur mise en oeuvre. Mais les États associés ne participent pas au processus de décision sur les mesures destinées à développer l'acquis de Schengen, qui reste de la seule compétence du Conseil et du Parlement européen.

Afin d'assurer une cohérence entre tous les États associés ainsi qu'une égalité de traitement, il a été convenu de ne conclure qu'un seul arrangement sur la participation de ces États associés aux travaux des comités Schengen. L'arrangement négocié prévoit que les États associés participeront en qualité d'observateurs aux travaux des comités actuels et futurs. La liste de ces comités sera actualisée régulièrement par la Commission européenne. L'arrangement précise les droits et obligations des représentants des États associés qui ne participeront pas aux votes des comités. Il fixe également le montant de leur contribution financière au fonctionnement de ces comités. Les textes qui nous sont transmis tendent à la signature et à l'approbation de cet arrangement.

Dans la mesure où ces textes ont pour objectif d'établir une procédure unique pour la consultation de tous les États associés au développement de l'acquis Schengen, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.