Allez au contenu, Allez à la navigation

Environnement

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
COM (2009) 593 final  du 28/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Transports

Texte E 4902

Normes d'émission de CO2 des véhicules utilitaires légers

COM (2009) 669 final

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Cette proposition de règlement vise à réduire les émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers (VUL).

Ce segment des VUL, « coincé » entres les véhicules de tourisme et les poids lourds, n'a pas été considéré comme une cible prioritaire dans la lutte contre le changement climatique. De telle sorte que les VUL - « les camionnettes » - sont à l'origine d'une part croissante des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le secteur routier. Cette augmentation est liée à la faiblesse des améliorations technologiques apportées au rendement énergétique de ces véhicules, sur un segment beaucoup moins emblématique que celui des véhicules de tourisme, ainsi qu'à l'augmentation des trafics professionnels, liée avant tout aux livraisons de marchandises à leur point de vente final, en milieu urbain.

Ainsi, en France, les VUL représentaient 25 % des émissions de CO2 du secteur routier en 2005, contre 15 % en 1995... La moyenne d'émission d'un VUL est de 270 g de CO2 par km, soit 50 % de plus qu'un véhicule particulier.

En 2008, Mme Fabienne Keller avait relevé le paradoxe qui consistait à multiplier les efforts afin de réduire les émissions de CO2 des voitures tout en se désintéressant du secteur des VUL.

« La réglementation des pollutions émanant des véhicules utilitaires légers reste embryonnaire. (...) Cette absence de réglementation des émissions sur les véhicules utilitaires légers n'est absolument pas justifiée. D'abord, parce que sur un plan technique, les moteurs des véhicules utilitaires légers et des véhicules particuliers ne sont pas fondamentalement différents. Le contrôle du CO2 ne se fait pas aujourd'hui sur les véhicules utilitaires légers parce que la réglementation en vue de l'homologation des véhicules utilitaires légers ne le prévoit pas. Mais une mesure des émissions de CO2 par kilomètre est, d'un point de vue technique, parfaitement possible ! Ensuite, il faut rappeler que, au moins en France, le montant total d'émissions de CO2 émanant des véhicules utilitaires légers a plus que doublé en vingt ans (20 millions de tonnes entre 1985 et 2005), ce qui justifierait amplement une vigilance européenne. » (1(*))

Cette proposition de règlement répond enfin à cette objection.

L'objectif est de réduire les émissions moyennes de CO2 des VUL à compter de 2014 de façon à les ramener à 175 g de CO2/km en 2016. La proposition est articulée avec une décision de 2009 relative aux voitures particulières, et correspond à « une approche intégrée », applicable à l'ensemble du segment des véhicules légers (voitures particulières et VUL). La décision 406/2009/CE prévoit en effet une réduction moyenne de 10 % (par rapport aux niveaux de 2005) dans les secteurs non couverts par le système communautaire d'échanges de quotas d'émissions, comme c'est le cas pour le secteur routier. Le règlement n° 443/2009 établit des normes de performance en matière de CO2 pour les voitures particulières. L'objectif est de ramener les émissions moyennes du parc de voitures neuves à 120 g de CO2/km (contre 180 g en 2005). Un seuil qui supposerait de réduire les émissions des voitures particulières à 130 g de CO2/km, et de « gagner » 10 g supplémentaires par d'autres améliorations techniques ou sur des segments voisins, comme c'est le cas des VUL dont le rendement énergétique doit pouvoir être amélioré sans difficultés majeures compte tenu de la proximité technique des motorisations des véhicules particuliers et des VUL.

L'objectif de 175 g de CO2 serait fixé à compter du 1er janvier 2014 et deviendrait obligatoire à compter de 2016, pour les VUL neufs bien entendu.

La commission a décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte qui répond à certaines de ses préoccupations exprimées antérieurement.


* (1) (1) Fabienne Keller, Comment limiter les émissions de CO2 des voitures ?, Sénat, rapport d'information n° 361 (2007-2008)