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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil modifiant la décision du comité exécutif institué par la convention de Schengen de 1990, modifiant le règlement financier relatif aux coûts d'installation et d'utilisation de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS)
 du 15/10/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4910

Participation de la Bulgarie et de la Roumanie au financement de la fonction de support technique du Système d'information de Schengen (C.SIS)

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.