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Justice et affaires intérieures

Décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, d'un accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et le Japon
15273/09  du 04/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4924

Entraide judiciaire entre l'Union européenne et le Japon

(Procédure écrite du 27 novembre 2009)

Ce texte tend à approuver un accord sur l'entraide judiciaire qui a été négocié avec le Japon.

Cet accord permet de simplifier les conditions de l'entraide judiciaire entre les 27 États membres et le Japon en les soumettant à un régime unique.

Il avait été clairement indiqué au Japon que la question de la peine de mort revêtait une importance cruciale pour l'Union européenne. Le projet d'accord précise expressément que l'État requis pourra estimer que l'exécution d'une demande concernant une infraction passible de la peine de mort est susceptible de porter atteinte à ses intérêts essentiels, à moins que l'État requis et l'État requérant conviennent des conditions d'exécution de la demande. Il prévoit par ailleurs que l'État requérant ne pourra utiliser les éléments de preuve transmis par un État membre à d'autres fins que celles décrites dans la demande sans le consentement préalable de l'État requis. En donnant son consentement, celui-ci pourra imposer les conditions qu'il juge appropriées.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.