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Transports

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile
COM (2009) 611 final  du 05/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/10/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010

Transports

Texte E 4928

Enquêtes et prévention des accidents et incidents
dans l'aviation civile

COM (2009) 611 final

(Procédure écrite du 9 février 2010)

La proposition vise à améliorer la sécurité aérienne (qui concerne la sécurité des vols, par opposition à la « sûreté », dans les aéroports) en modifiant les procédures d'enquêtes obligatoires après chaque accident.

Aujourd'hui, les enquêtes techniques de sécurité sont encadrées par trois directives. La première a prévu la coopération et l'assistance mutuelle des États membres dans les enquêtes en cas d'accident (directive 80/1266/CEE). La deuxième a fixé les principes régissant ces enquêtes, notamment le principe d'une enquête par organisme indépendant (directive 94/56/CEE). La troisième a prévu la forme et la procédure des « comptes rendus d'événements » (directive 2003/42/CE).

L'expérience, comme les disparités entre États membres depuis 2004, ainsi que l'exigence de sécurité, ont conduit la Commission à proposer d'améliorer le cadre réglementaire applicable aux enquêtes. Le projet de règlement vise à renforcer les capacités d'enquêtes par deux dispositions.

La première passe par la formalisation de la coopération entre États membres. Le dispositif réaffirme la compétence des États et maintient le principe de bureaux d'enquêtes nationaux, mais il institue un réseau européen des autorités responsables des enquêtes. La coopération ainsi organisée remplace la coopération informelle existant aujourd'hui.

La seconde disposition consiste à associer l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) aux enquêtes : « Les autorités responsables des enquêtes de sécurité des États membres invitent l'AESA à être représentée et à participer (...) aux enquêtes de sécurité. » (Article 9 du projet de Règlement). L'agence pourrait être invitée à participer aux enquêtes de sécurité menées sur le territoire d'un État membre et dans un État tiers.

Ainsi, le dispositif proposé par le règlement laisse aux États la compétence en matière d'enquêtes accidents et améliore la fiabilité des enquêtes par la voie d'une coopération plus poussée.

Le dispositif n'appelle pas d'observations de fond. En revanche, on pourra s'interroger sur certains détails. D'une part, la participation obligatoire de l'Agence aux enquêtes relatives à des accidents dans lesquels sa responsabilité pourrait être mise en cause est contraire au principe d'indépendance des enquêteurs.

D'autre part, le mode d'organisation proposé par la Commission peut susciter quelques réserves. En effet, « la coopération informelle (?) entre États membres prendra la forme d'un réseau européen des autorités responsables des enquêtes. Pour éviter la création d'un nouvel organisme communautaire, le réseau n'aura pas de personnalité juridique. Ce sera seulement un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen financé par une subvention du budget communautaire ». Mais la Commission précise un peu plus loin que « la création d'une agence européenne chargée des enquêtes sur les accidents dans l'aviation civile ne doit pas être exclue ».

L'éventualité d'une nouvelle agence d'enquêtes accidents, en complément de l'actuelle agence européenne de sécurité aérienne (AESA), ne peut que susciter des réserves. On rappellera qu'aux termes de sa résolution du 13 novembre 2009, à l'initiative de M. Denis Badré, auteur d'un rapport sur les agences européennes (1(*)), le Sénat a demandé que la création de nouvelles agences soit subordonnée à une évaluation préalable qui « aborde la question d'éventuels recoupements de compétences entre agences ».

Par cohérence avec cette résolution du Sénat, la création d'une nouvelle agence d'enquêtes sur les accidents d'aéronefs, même envisagée, pour le moment, comme une simple éventualité, ne paraît ni opportune ni même justifiable, compte tenu de la préexistence d'une agence européenne de sécurité aérienne.

La commission a d'ores et déjà adopté et adressé à la Commission européenne des observations en ce sens, considérant que la création d'une telle agence semblait contrevenir au principe de proportionnalité. Elle a donc décidé de ne pas intervenir davantage sur ce texte.


* (1) Denis Badré, « Où vont les agences européennes ? », rapport d'information du Sénat 2009-2010 n° 17 (octobre 2009)