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Économie et finances, fiscalité

Recommandation en vue d'une décision du Conseil sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique
SEC (2009) 1547 final  du 11/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 02/12/2009

Economie, finances et fiscalité

Déficit public excessif en Belgique

Texte E 4939 - SEC (2009) 1547 final

(Examen en urgence du 2 décembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4939, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires économiques et financières » du 2 décembre 2009. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4939 vise à recommander au Conseil de décider qu'il existe un déficit excessif en Belgique.

Selon les données communiquées par les autorités belges en octobre 2009, le déficit public de la Belgique devrait atteindre 5,9 % du PIB cette année, alors qu'une prévision antérieure envisageait un déficit de 3,4 %. Cette situation est certes exceptionnelle, puisqu'elle est la conséquence de la récession économique consécutive à la crise financière, mais elle n'est pas temporaire, le déficit public belge devant se stabiliser à 5,8 % du PIB en 2010 et 2011.

Par ailleurs, la Commission soumet au Conseil une recommandation afin qu'il adresse une recommandation à la Belgique pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif. L'existence de circonstances particulières, en l'espèce les conséquences économiques de la crise financière mondiale, ouvre la possibilité d'envisager la correction du déficit excessif dans un cadre à moyen terme, soit en 2012 au plus tard.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire applicable à cette recommandation.