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Économie et finances, fiscalité

Recommandation en vue d'une recommandation du Conseil à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif
SEC (2009) 1550 final  du 11/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/11/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 27/11/2009

Économie, finances et fiscalité

Déficit public excessif en France

Texte E 4940 - SEC (2009) 1550 final

(Examen en urgence du 27 novembre 2009)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4940. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Le texte E 4940, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Affaires économiques et financières » du mercredi 2 décembre 2009, vise à demander au Conseil d'adresser des recommandations révisées à la France pour qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif.

Le 27 avril 2009, le Conseil avait décidé qu'il existait un déficit public excessif en France et avait adressé des recommandations à notre pays afin qu'il soit mis un terme à cette situation en 2012 au plus tard. Or, selon la Commission européenne, « des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables pour les finances publiques se sont produits en France » depuis les recommandations du Conseil du mois d'avril dernier. C'est pourquoi la Commission considère qu'une recommandation révisée du Conseil prolongeant le délai prescrit d'un an, soit 2013 au lieu de 2012, est justifiée.

Ce texte devant permettre à la France d'obtenir une année supplémentaire pour mettre fin à son déficit public excessif, le président a considéré qu'il n'y avait pas d'obstacle à la levée de la réserve parlementaire le concernant.