Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie prévues dans la position commune 2006/276/PESC et abrogeant la position commune 2009/314/PESC
E4971 - du 19/11/2009

Texte déposé au Sénat le 03/12/2009

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.