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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil prorogeant les mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie prévues dans la position commune 2006/276/PESC et abrogeant la position commune 2009/314/PESC
 du 19/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/12/2009