Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil modifiant la position commune 2006/318/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar
E4972 - du 23/11/2009

Texte déposé au Sénat le 03/12/2009

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.