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Économie et finances, fiscalité

Décision du Conseil concernant le plafond du montant annuel des contributions à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2011
 du 27/11/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 11/12/2009

Politique de coopération

Texte E 4976

Contributions financières des États membres au FED en 2011

(Procédure écrite du 11 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.