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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche
COM (2009) 645 final  du 30/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Politique commerciale

Texte E 4979

Actualisation de la liste des produits industriels, agricoles et de la pêche faisant l'objet d'une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun

COM (2009) 645 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.