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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels
E4981 - COM (2009) 651 final du 30/11/2009

Texte déposé au Sénat le 04/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2009

Politique commerciale

Texte E 4981

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

COM (2009) 651 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.