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Économie et finances, fiscalité

Projet de décision de la Commission modifiant la directive 2009/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer
 du 02/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4984

Modifications de nature technique relatives au relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.