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Justice et affaires intérieures

Initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie saoudite
 du 25/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 25/01/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 21/12/2009

Justice et affaires intérieures

Texte E 4985

Initiative de la France visant à modifier l'annexe 2, inventaire A, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les titulaires de passeports diplomatiques émis par l'Arabie Saoudite

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.