Modification technique de l'accord de coopération avec la Chine concernant la lutte contre la drogue

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne concernant la proposition de modifier l'annexe A de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif aux précurseurs de drogues et aux substances utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes

COM (2009) 653 final  du 01/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/12/2009
Examen : 21/12/2009 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 4987

Modification de la liste des produits précurseurs de drogues soumis à un contrôle dans le cadre d'un accord entre l'Union européenne et la Chine

COM (2009) 653 final

(Procédure écrite du 21 décembre 2009)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.