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Économie et finances, fiscalité

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne la norme comptable internationale IAS 32
 du 18/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 15/01/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 4991

Prise en compte dans la législation communautaire
d'une modification technique apportée
à la norme comptable internationale IAS 32

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.