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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil visant à compléter le code frontières Schengen en ce qui concerne la surveillance des frontières extérieures maritimes dans le cadre de la coopération opérationnelle entre États membres coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne
COM (2009) 658 final  du 27/11/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 22/01/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 4992

Application uniforme des règles internationales par les États membres participant aux opérations maritimes de FRONTEX

(Examen en urgence du 22 janvier 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 4992, inscrit à l'ordre du jour du Conseil du 25 janvier 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à prévoir un cadre juridique en vue de garantir l'application de règles internationales pertinentes d'une manière uniforme par tous les Etats membres participant aux opérations maritimes coordonnées par l'agence FRONTEX. Il définit par ailleurs des lignes directrices pour le débarquement des personnes recueillies en mer afin, en particulier, de garantir leur sécurité.

Selon le Gouvernement, la définition de ces règles constitue une priorité pour la France qui est très engagée dans le cadre de ces opérations. Or, dans le cadre de la procédure de comitologie, ce texte doit être adopté avant le 7 février 2010 ce qui suppose une adoption au dernier Conseil prévu avant cette date, soit le 25 janvier. A défaut, la proposition initiale de la Commission, qui n'avait pas été soutenue par le comité d'experts et que le Gouvernement considère comme très en retrait par rapport au projet soumis au Conseil, serait transmise en l'état au Parlement européen.

Le président a vivement regretté que ce texte, qui comporte des enjeux importants, ne puisse pas donner lieu à un examen véritable par les deux assemblées du Parlement. L'Assemblée nationale et le Sénat ont, en effet, été saisis le 14 décembre 2009 pour une adoption prévue au Conseil du 25 janvier 2010. En outre, le texte qui sera soumis au Conseil a en définitive été remanié par rapport à celui qui avait fait l'objet d'une transmission au Parlement, avec notamment l'insertion d'une clause de révision souhaitée par la France dans une déclaration annexée.

Ce n'est donc que sous réserve de ces observations, et compte tenu des motifs justifiant son adoption rapide, que le président a indiqué au Gouvernement que la réserve parlementaire applicable à ce texte pouvait être levée.