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Économie et finances, fiscalité

Règlement (CE) de la Commission mettant en œuvre le règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale en ce qui concerne la définition des catégories des groupes de pays de naissance, groupes de pays de résidence habituelle précédente, groupes de pays de prochaine résidence habituelle et groupes de nationalité (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
 du 09/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/04/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/12/2009