Prorogation de l'autorisation faite à la Lituanie de déroger au système commun de TVA

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM (2009) 668 final  du 08/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/12/2009
Examen : 15/01/2010 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 4996

Dérogation fiscale accordée à la Lituanie

COM (2009) 668 final

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.