Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE du Conseil relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E4996 - COM (2009) 668 final du 08/12/2009

Texte déposé au Sénat le 15/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 15/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2010