Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil portant mise à jour de l'annexe de la position commune 2001/931/PESC relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme
E4999 - du 02/12/2009

Texte déposé au Sénat le 16/12/2009

Après examen, la commission des affaires européennes a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.