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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant le soutien d'activités de l'UE visant à promouvoir auprès des pays tiers le contrôle des exportations d'armements et les principes et critères de la position commune 2008/944/PESC du Conseil
 du 28/10/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2009