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Justice et affaires intérieures

Projet de règlement du Conseil mettant en œuvre l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2580/2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et abrogeant le règlement (CE) n° 501/2009 du Conseil
 du 02/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/12/2009