Justice et affaires intérieures

Initiative de l'Allemagne visant à modifier l'annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes relative aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire
E5006 - du 23/11/2009

Texte déposé au Sénat le 16/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/2009

La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.