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Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission établissant des listes des pays tiers, territoires ou parties de pays tiers ou territoires en provenance desquels l'introduction dans la Communauté de certains animaux et viandes fraîches est autorisée, et définissant les exigences applicables en matière de certification vétérinaire
 du 02/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/12/2009
Examen par la commission des affaires européennes le 15/01/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5015

Refonte de la réglementation technique applicable aux importations d'animaux et viandes fraîches dans la Communauté (liste de pays tiers, certification vétérinaire)

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.