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Agriculture et pêche

Projet de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013
 du 09/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/12/2009
Examen : 15/01/2010 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 5017

Autorisation pour l'État italien d'accorder une aide de 100 M€ pour des prêts destinés à l'acquisition de terres agricoles
entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013

(Procédure écrite du 15 janvier 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.