Agriculture et pêche
Projet de décision du Conseil concernant l'octroi d'une aide d'État par les autorités de la République italienne en vue de l'acquisition de terres agricoles entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013
du 09/12/2009
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 28/12/2009Examen par la commission des affaires européennes le 15/01/2010
Agriculture et pêche
Texte
E 5017
Autorisation pour l'État italien d'accorder une aide
de 100 M€ pour des prêts destinés à l'acquisition de
terres agricoles
entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre
2013
(Procédure écrite du 15 janvier 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.