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Justice et affaires intérieures

Initiative pour une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la décision de protection européenne
 du 05/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 16/04/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5020

Décision de protection européenne

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Ce projet de directive est dû à l'initiative de l'Espagne à laquelle se sont associés onze États membres dont la France. Il tend à compléter les instruments de reconnaissance mutuelle récemment adoptés par le Conseil en matière de suivi des mesures de probation (décision-cadre du 27 novembre 2008) et de contrôle judiciaire (décision-cadre du 23 octobre 2009). Son objectif est de ne plus se focaliser seulement sur la personne poursuivie ou condamnée, mais sur la victime afin de s'assurer qu'elle bénéficie d'un niveau équivalent de protection, où qu'elle se trouve sur le territoire de l'Union européenne.

Concrètement, le texte prévoit un mécanisme en quatre étapes :

- l'émission d'une décision de protection européenne, sous réserve de la réunion de deux conditions cumulatives : l'existence dans l'État d'émission d'une mesure de protection nationale comportant certaines obligations (de ne pas pénétrer dans certains lieux, de rester dans certains lieux à des heures déterminées, de ne pas entrer en contact avec la victime ou de rester à une certaine distance d'elle, ou de ne pas quitter le territoire) ; l'existence d'une demande de la personne protégée ou de son représentant légal lorsqu'elle exprime l'intention de se déplacer vers un autre État membre.

- La transmission de la décision de protection européenne vers l'État d'exécution qui se fait en principe directement entre autorités judiciaires et peut faire intervenir Eurojust ou le Réseau judiciaire européen.

- La reconnaissance de la décision de protection européenne par l'État d'exécution, sauf lorsqu'il invoque l'un des motifs de refus énoncés par le texte, et son exécution dans des conditions encadrées.

- La modification ou la révocation d'une mesure de protection qui reste en principe de la seule compétence de l'État d'émission.

Ce texte permettant de renforcer la protection des victimes en les faisant bénéficier des mesures adéquates lors de leurs déplacements dans les États membres, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant.