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Transports

Projet de règlement (CE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
 du 03/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5030

Normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile
(liquides, aérosols, gels)

(Procédure écrite du 9 février 2010)

A la suite de tentatives d'attentats déjoués à Londres en août 2006, les règlements de sûreté de l'aviation civile ont été amendés afin d'interdire la présence de liquides, aérosols et gels, dans les bagages de cabine, à l'exception des flacons de 100 millilitres au plus regroupés dans un unique sac translucide d'une capacité limitée à 1 litre.

Or, ces règles doivent en principe cesser de s'appliquer à compter du 29 avril 2010. Cette approche transitoire avait été souhaitée en 2007 par la Commission européenne comme par les États membres, considérant, qu'à cette date, des solutions technologiques seraient disponibles pour permettre une détection des explosifs liquides. Cette approche est apparue en réalité trop optimiste. Les équipements aujourd'hui proposés ne sont pas compatibles avec les exigences opérationnelles d'efficacité et de rapidité. Leur mise en oeuvre serait de nature à créer une situation chaotique dans les aéroports.

Dès lors, il n'apparaît plus possible de faire cesser, dès avril 2010, l'interdiction des liquides dans les bagages de cabine sans porter atteinte au niveau de sûreté des aéroports. C'est pourquoi la Commission européenne propose de prolonger jusqu'au 29 avril 2013 ces règles restrictives. D'ici là, tous les aéroports devront s'être dotés des moyens techniques leur permettant de détecter les explosifs liquides. Une solution intermédiaire est prévue pour les liquides, aérosols et gels achetés dans les aéroports des pays tiers ou à bord des avions d'une compagnie aérienne non communautaire : d'ici le 29 avril 2011 ils seront autorisés à bord des avions, à condition d'être placés dans un sac conforme aux normes de l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale, et  « qu'il existe des éléments de preuve satisfaisants attestant que le sac a été acheté dans la zone côté piste de l'aéroport ou à bord de l'aéronef au cours des 36 heures écoulées. » Cela devrait permettre de régler le problème des passagers en transit dans l'Union européenne.

Dès lors que les solutions technologiques ne sont pas encore disponibles, l'enjeu de la sûreté aérienne paraît commander la prolongation des règles restrictives en vigueur, comme le propose la Commission européenne. Pour autant, force est de constater qu'au-delà de la gêne occasionnée aux passagers, ces règles comportent des effets peu souhaitables. C'est ainsi qu'en 2007, le Parlement européen s'était préoccupé des quantités de produits liquides confisqués et détruits dans les aéroports et avait souhaité qu'une alternative à l'interdiction soit trouvée.

Un groupe d'experts a été mandaté par la Commission européenne pour évaluer les progrès des prototypes et les performances des équipements proposés pour mettre en place de nouvelles procédures permettant un examen automatisé. Favorables au report du changement de régime, les autorités françaises font valoir qu'une mise en oeuvre progressive de ces nouvelles procédures, en fonction de la disponibilité des équipements, permettrait l'adaptation des aéroports tout en garantissant le niveau général de sûreté.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte dont l'adoption est prévue au Conseil du 15 février.