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Justice et affaires intérieures

Projet de modifications du règlement de procédure du Tribunal suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne
 du 15/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/03/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5033

Modifications du règlement de procédure du Tribunal de première instance de l'Union européenne suite à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte: