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Projet de règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 245/2009 en ce qui concerne les exigences en matière d'écoconception applicables aux lampes fluorescentes sans ballast intégré, aux lampes à décharge à haute intensité, ainsi qu'aux ballasts et aux luminaires qui peuvent faire fonctionner ces lampes
E5036 - du 15/01/2010
Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/04/2010
Environnement
Texte E 5036
Révision des exigences
en matière d'éco-conception applicables à certains types
de lampes (fluorescentes sans ballast intégré, à
décharge à haute intensité)
(Procédure écrite du 9 février 2010)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte:
