Allez au contenu, Allez à la navigation

Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (accord PNR 2007)
COM (2009) 702 final  du 17/12/2009

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 02/06/2010
Proposition retirée par la Commission européenne le 16 avril 2013

Justice et affaires intérieures

Texte E 5039

Accord avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement
et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR)
par les transporteurs aériens

COM (2009) 702 final

(Procédure écrite du 2 juin 2010)

L'accord sur le transfert de données PNR au ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) a été signé en juillet 2007 par l'Union européenne et par les Etats-Unis. Il s'applique à titre provisoire depuis cette date et n'a toujours pas été formellement conclu.

Or, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, la procédure est désormais régie par l'article 218 § 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui prévoit que, lorsqu'il s'agit d'accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire, le Conseil ne peut adopter la décision de conclusion de l'accord qu'après approbation du Parlement européen, laquelle n'est pas acquise à ce jour.

Comme elle l'a fait précédemment pour des accords signés mais pas formellement conclus, la Commission européenne propose donc de « régulariser » la situation en proposant à nouveau de conclure ces accords, cette fois dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions du traité.

Dans des conclusions adoptées le 11 juillet 2007, la délégation pour l'Union européenne avait fait connaître au Gouvernement les vives préoccupations que cet accord suscitait au regard de l'enjeu de la protection des données personnelles.

Dans la mesure où la commission a déjà examiné l'accord et fait part de ses réserves préalablement à sa signature, il a été décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.