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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe
COM (2009) 707 final  du 17/12/2009
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 5038 et E 5040 à E 5044

Conclusion d'accords internationaux
entre l'Union européenne et des pays tiers

COM (2009) 701 final
et COM (2009) 703 final à COM (2009) 707 final

(Procédure écrite du 9 février 2010)

Ces textes ont pour objet de permettre la conclusion de plusieurs accords internationaux entre l'Union européenne et des pays tiers. Signés, ces accords ont déjà fait l'objet, pour beaucoup d'entre eux, d'une entrée en vigueur provisoire. Mais ils n'ont à ce jour pas été formellement conclus. Or avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l'article 218 § 6 point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit que, lorsqu'il s'agit d'accords couvrant des domaines auxquels s'applique la procédure législative ordinaire, le Conseil adopte la décision de conclure l'accord, après approbation du Parlement européen. Dans ce nouveau contexte institutionnel, la Commission européenne a donc présenté une série de textes destinés à « régulariser » la situation en permettant la conclusion formelle de ces accords dans les conditions prévues par les nouvelles dispositions du traité. Préalablement à leur signature, tous ces accords ont déjà fait l'objet d'un examen soit par la délégation pour l'Union européenne soit par la commission des affaires européennes, qui ont décidé, dans certains cas, l'adoption d'une proposition de résolution européenne devenue par la suite résolution du Sénat.

Accord avec l'Australie sur le transfert de données PNR (texte E 5038) : Cet accord a pour objet d'assurer l'échange d'informations relatives aux passagers en provenance d'Europe (données PNR), afin de permettre aux douanes australiennes d'évaluer les risques que ces passagers peuvent poser pour la sécurité de l'Australie. Il a été signé le 20 juin 2008 et s'applique à titre provisoire depuis cette date. Il a été examiné par la délégation pour l'Union européenne dans le cadre de la procédure écrite en date du 13 juin 2008.

Accord avec les États-Unis sur le transfert de données de messagerie financière (accord « SWIFT ») (texte E 5040) : Dans le contexte de la mise en place d'une nouvelle architecture des systèmes SWIFT opérationnelle depuis le 1er janvier 2010, cet accord tend à permettre la poursuite du programme qui depuis fin 2001 permet au département du Trésor américain d'obtenir de la société SWIFT le transfert de données de messagerie financière transitant sur son réseau. Cet accord a été signé le 30 novembre 2009 et sera applicable à titre provisoire à partir du 1er février 2010. Il s'agit d'un accord transitoire dont la durée maximale est de neuf mois. Des négociations seront ouvertes en vue d'un accord de longue durée. La commission des affaires européennes l'a examiné à deux reprises (réunions du 28 octobre et du 26 novembre 2009) et adopté une proposition de résolution européenne, qui est devenue résolution du Sénat le 21 novembre 2009.

Accord avec la Norvège et l'Islande sur l'entraide judiciaire en matière pénale (texte E 5041) : Cet accord a pour objet d'améliorer la coopération judiciaire en matière pénale entre l'Union européenne et ces deux pays, en leur appliquant certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire pénale en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001. La signature de l'accord a été autorisée par décision du Conseil du 17 décembre 2003. Mais l'accord n'a pas encore été conclu et n'est pas non plus entré en vigueur. Sur le rapport de Pierre Fauchon, la délégation pour l'Union européenne avait examiné cet accord lors de sa réunion du 18 novembre 2003 et conclu à l'adoption d'une proposition de résolution qui est devenue résolution du Sénat le 11 décembre 2003.

Accord avec la Norvège et l'Islande sur la procédure de remise (texte E 5042) : Cet accord tend à améliorer la procédure avec ces deux pays de remise aux fins des poursuites ou de l'exécution des peines, en tenant compte en tant que normes minimales des dispositions de la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne. La signature de l'accord a été autorisée par décision du Conseil du 27 juin 2006. Mais l'accord n'a pas encore été conclu. La délégation pour l'Union européenne avait examiné le projet d'accord lors de sa réunion du 12 octobre 2005.

Accord avec le Japon sur l'entraide judiciaire en matière pénale (texte E 5043) : Cet accord permet de simplifier les conditions de l'entraide judiciaire entre les 27 États membres et le Japon en les soumettant à un régime unique. Par décision du 30 novembre 2009, le Conseil a autorisé la signature de cet accord qui a été examiné par la commission des affaires européennes dans le cadre de la procédure écrite en date du 27 novembre 2009.

Accord avec l'Islande et la Norvège sur la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (texte E 5044) : Cet accord a pour objet de permettre à ces deux pays de s'associer aux échanges, effectués en application de la décision « Prüm », de profils ADN, de données dactyloscopiques, de données relatives à l'immatriculation des véhicules, et d'informations en liaison avec des manifestations de grande envergure de dimension transfrontalière ou en vue de prévenir les infractions terroristes. Sa signature a été autorisée par décision du Conseil du 21 septembre 2009 et certaines de ses dispositions sont applicables à titre provisoire depuis cette date. La commission a examiné le projet d'accord dans le cadre de la procédure écrite du 25 février 2009.

On ne peut que déplorer, pour les accords les plus anciens, le délai entre leur signature et leur conclusion formelle. En prévoyant leur approbation préalable par le Parlement européen, le traité de Lisbonne joue à cet égard un rôle très bénéfique à un double titre : sur la procédure, il oblige à réduire les délais entre la signature et la conclusion des accords ; sur le fond, il permet un contrôle du contenu des accords par le Parlement européen.

Dans la mesure où ces accords ont d'ores et déjà été examinés à un stade plus précoce de la procédure, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes qui permettent leur conclusion formelle.