Agriculture et pêche

Projet de règlement (UE) de la Commission refusant d'autoriser une allégation de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction d'un risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E5053 - du 20/01/2010

Texte déposé au Sénat le 27/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/05/2010