Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
E5056 - du 22/01/2010

Texte déposé au Sénat le 27/01/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 09/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/05/2010