Prorogation de la suspension du droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de Chine

Proposition de règlement du Conseil prorogeant la suspension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1683/2004 sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine

COM (2010) 29 final  du 04/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/02/2010