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Agriculture et pêche

Projet de décision de la Commission modifiant les annexes I et II de la décision 2009/861/CE relative à des mesures transitoires en application du règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la transformation de lait cru non conforme dans certains établissements de transformation du lait en Bulgarie
 du 28/01/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 24/02/2010

Questions sociales et santé

Texte E 5088

Actualisation de la liste des établissements de transformation du lait bulgares autorisés à déroger aux exigences d'hygiène pour le lait cru en application de la décision 2009/861/CE

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.