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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil rendant publique la recommandation visant à mettre fin à la non-conformité aux grandes orientations des politiques économiques en Grèce et à supprimer le risque de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire
COM (2010) 26 final  du 03/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/02/2010