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Agriculture et pêche

Projet de règlement de la Commission portant mesures transitoires en vertu du règlement (CE) n° 767/2009 en ce qui concerne les dispositions applicables à l'étiquetage des aliments pour animaux
 du 10/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/05/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 24/02/2010

Agriculture et pêche

Texte E 5096

Mise en place de mesures transitoires dans l'application des nouvelles règles d'étiquetage des aliments pour animaux (règlement (CE) n° 767/2009)

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.