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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contributions financières de l'Union européenne au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010)
COM (2010) 12 final  du 05/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/03/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5097

Établissement d'une double base juridique pour le règlement relatif aux contributions financières de l'Union européenne
au Fonds international pour l'Irlande (2007-2010),
suite à un arrêt de la Cour de justice

COM (2010) 12 final

(Procédure écrite du 12 mars 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.