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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord entre la République de Croatie et l'Union européenne concernant la participation de la République de Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies
COM (2010) 21 final  du 03/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 05/12/2011

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/02/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 24/02/2010

Justice et affaires intérieures

Textes E 5101 et E 5102

Participation de la Croatie aux activités de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT)

COM (2010) 20 final et COM (2010) 21 final

(Procédure écrite du 24 février 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.