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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du comité mixte créé par l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des Îles Féroé, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 3, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007
COM (2010) 42 final  du 09/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/02/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/03/2010

Économie, finances et fiscalité

Textes E 5119 à E 5122, E 5130 à E 5134 et E 5136 à E 5139

Actualisation des protocoles relatifs aux règles d'origine
de treize accords commerciaux avec des pays tiers afin de tenir compte de modifications apportées au « système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises » par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) en 2007

COM (2010) 31 final à COM (2010) 35 final, COM (2010) 37 final à COM (2010) 42 final, COM (2010) 44 final et COM (2010) 45 final

(Procédure écrite du 12 mars 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.