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Justice et affaires intérieures

Décision des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, fixant le siège du bureau européen d'appui en matière d'asile
 du 17/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 23/02/2010

Justice et affaires intérieures

Texte E 5123

Installation du siège du Bureau européen d'appui
en matière d'asile à Malte

(Examen en urgence du 23 février 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5123, dont l'adoption était prévue au cours du Conseil JAI des 25-26 février 2010. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte vise à fixer le siège du Bureau européen d'appui en matière d'asile. Ce Bureau d'appui permettra de développer la coopération entre les États membres, d'apporter un soutien logistique aux pays dont le système d'asile est soumis à des pressions particulières et d'assurer la coordination des actions de réinstallation de réfugiés. La question du siège a été examinée en marge du Conseil JAI des 30 novembre - 1er décembre 2009. Trois pays ont manifesté leur volonté d'accueillir le siège du Bureau (Malte, Bulgarie et Chypre). La France a privilégié la candidature de Malte s'agissant d'un pays méditerranéen confronté à une forte problématique en matière d'asile. Le choix du Conseil s'est en définitive unanimement arrêté sur la candidature maltaise. Malte a précisé qu'elle serait en mesure de respecter le calendrier fixé.

La mise en place de ce Bureau d'appui, attendue pour le mois de septembre/octobre, concrétisera l'engagement politique de la France dans ce domaine, marqué notamment par l'adoption en 2008, sous la présidence française de l'Union européenne, du Pacte européen sur l'immigration et l'asile. Elle s'inscrit par ailleurs dans le cadre du processus législatif d'adoption d'une série de textes sur l'asile, dont le projet de règlement concernant ce Bureau d'appui, que la commission des affaires européennes du Sénat a examinés le 15 juillet dernier.

Dans ces conditions, et compte tenu de la volonté politique, le président a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait mettre en place ce Bureau d'appui dans les meilleurs délais, et donc considérer comme levée la réserve parlementaire applicable à ce texte.