Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union au sein du Conseil d'Association créé par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Etat d'Israël, d'autre part, en ce qui concerne la modification de l'annexe II du protocole n° 4, relative à la liste des ouvraisons ou transformations à appliquer aux matières non originaires pour que le produit transformé puisse obtenir le caractère originaire, à la suite de l'entrée en vigueur du système harmonisé 2007
COM (2010) 45 final  du 09/02/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/02/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/03/2010

Économie, finances et fiscalité

Textes E 5119 à E 5122, E 5130 à E 5134 et E 5136 à E 5139

Actualisation des protocoles relatifs aux règles d'origine
de treize accords commerciaux avec des pays tiers afin de tenir compte de modifications apportées au « système harmonisé
de désignation et de codification des marchandises » par l'Organisation mondiale des douanes (OMD) en 2007

COM (2010) 31 final à COM (2010) 35 final, COM (2010) 37 final à COM (2010) 42 final, COM (2010) 44 final et COM (2010) 45 final

(Procédure écrite du 12 mars 2010)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.