Recommandation de la Commission afin d'inclure le Panama dans les négociations d'un accord d'association avec les Républiques centroaméricaines

Recommandation de la Commission au Conseil en vue d'autoriser des modifications aux directives de négociation pour un accord d'association entre l'UE d'une part, et les Républiques centroaméricaines du Costa Rica, Salvador, Guatemala, Honduras, et Nicaragua, d'autre part afin d'intégrer le Panama dans les négociations


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2010
Examen : 05/03/2010 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 5142

Intégration du Panama dans le processus de négociation d'un accord d'association avec plusieurs pays d'Amérique centrale

(Examen en urgence du 5 mars 2010)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence du texte E 5142, inscrit à l'ordre du jour du Conseil « Emploi, politique sociale, santé et consommation » du 8 mars 2010 pour adoption. Le président a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

Ce texte est une recommandation au Conseil afin que celui-ci autorise la modification de directives de négociation fixées en vue de la signature d'un accord d'association avec cinq États centre-américains : le Costa-Rica, le Salvador, le Guatemala, le Honduras et le Nicaragua, membres du SIECA (Système d'intégration économique centre-américain).

Il s'agit en pratique d'étendre le processus de négociations, déjà entamé, à un pays supplémentaire : le Panama, dont la situation au regard des autres pays visés est un peu particulière puisque son intégration régionale au sein du SIECA n'est pas encore réalisée. Le Panama étant de loin le plus grand importateur de biens originaires de l'Union en Amérique centrale (plus que ce que l'Union exporte vers les cinq autres pays), il est naturel que l'Union souhaite mener à bien les négociations en cours sur un format élargi « SIECA + 1 ». L'adhésion finale du Panama au SIECA ne pourra d'ailleurs qu'en être favorisée.

Le président a estimé qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'adoption de cette recommandation. Il a indiqué au Gouvernement qu'il pouvait donc considérer comme levée la réserve parlementaire du Sénat en ce qui concerne ce texte.