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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement (UE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 479/2009 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs
COM (2010) 53 final  du 15/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/07/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/03/2010
Examen par la commission des affaires européennes le 12/03/2010

Économie, finances et fiscalité

Texte E 5143

Qualité des données statistiques concernant les déficits excessifs

COM (2010) 53 final

(Procédure écrite du 12 mars 2010)

L'annonce par la Grèce, en octobre dernier, du montant de sa dette et du niveau de ses déficits publics a, une nouvelle fois, révélé les difficultés que rencontre la Commission pour accéder à une information fiable en vue, notamment, d'engager la procédure de déficit excessif. Cette carence contribue à fragiliser la gouvernance de la zone euro et ne peut, à cet effet, perdurer sous peine de réduire la confiance en la monnaie unique.

Les données erronées transmises par Athènes entre 2000 et 2004 concernant le niveau de son déficit avaient déjà poussé la Commission à faire adopter une révision du règlement n°3605/93 du 2 novembre 1993, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs. Ce texte constitue, en effet, la référence en matière de communication de données sur la situation financière des États. Le règlement n°2103/2005 du 12 décembre 2005 modifiait le texte précédent en insistant sur le renforcement du rôle d'Eurostat en la matière.

Cette modification de la législation demeure néanmoins relativement limitée : les États membres ne sont, en effet, pas tenus de laisser la Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat, accéder à l'ensemble des informations nécessaires à l'évaluation de la qualité des données. Par ailleurs, les visites méthodologiques d'Eurostat demeurent limitées, un seul État membre ayant été concerné par ce type d'échange depuis l'adoption de la législation.

La situation grecque invite une nouvelle fois à réfléchir à l'élaboration de normes exigeantes permettant le déclenchement en temps utile de la procédure de déficit excessif. Le texte E 5143 préconise à cet effet de faciliter l'accès de la Commission, par l'intermédiaire d'Eurostat, à un ensemble plus vaste d'informations sur la situation financière des États membres. Les comptes des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale devraient ainsi être l'objet d'un examen plus détaillé. Les États membres concernés doivent, à ce titre, prêter l'assistance nécessaire à l'accomplissement de leur tâche aux experts dépêchés par la Commission.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui devrait permettre à l'avenir de prévenir la non-conformité de certains États membres avec les règles de gouvernance de la zone euro.