Action de l'État du pavillon en matière de contrôle

Projet de règlement (UE) de la Commission portant modalités d'application de l'article 10, paragraphe 3, de la directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'action de l'État du pavillon en matière de contrôle

 du 24/02/2010
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/09/2010

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/03/2010
Examen : 16/04/2010 (commission des affaires européennes)


Transports

Texte E 5150

Méthodes de classement des États du pavillon en fonction de leur action en matière de contrôle des navires dans le cadre de la directive 2009/16/CE relative au contrôle de l'État du port

(Procédure écrite du 16 avril 2010)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.